Couramment appelée loi SRU, c'est un texte long et complexe, qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Orientation La loi a été élaborée autour de trois exigences : Exigence de solidarité ; Développement durable ; Renforcement...
Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental ») puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,...
La loi Engagement National pour le Logement (ENL) répond aux attentes des collectivités, mais aussi aux besoins de nombreux ménages qui placent le logement comme une de leurs préoccupations majeures. La loi ENL constitue le volet législatif du Pacte National...
